Brève juridique de la Saf Electricité d’origine éolienne : vers une annulation des arrêtés de rachat ?

« La Cour de justice de l’Union européenne (Cjue) considère que les fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l’Etat membre, gérés et répartis conformément à cette législation, peuvent être considérés comme des ressources d’Etat. En outre, la personne gestionnaire de ces fonds est la Cour des comptes (Cdc) qui est une personne morale de droit public. C’est pourquoi, l’ensemble des montants gérés par la Cdc doivent être considérés comme demeurant sous contrôle public et sont susceptibles d’être remboursés. »

Suite à ces différentes décisions et dans l’attente de la décision de la Commission européenne et de l’arrêt du Conseil d’Etat, le monde de l’éolien est au plus mal.

« Le ministère de l'Ecologie (Dgec) a adressé le 18 mars 2014 aux membres de la Commission spécialisée du Conseil national de la transition énergétique, une série de notes, sur chacun des volets du projet de loi de transition énergétique.

Un des volets de cette future loi est consacré aux Energies renouvelables. Dans la note qui présente ce volet, il apparaît que le soutien financier aux énergies renouvelables va demeurer mais sous une autre forme : « 1. Dans ce contexte, le projet de loi de transition énergétique prévoit la création d'un mécanisme (dit « complément de rémunération ») qui vise à permettre la mise en œuvre de dispositifs de soutien sous la forme d’une aide versée en complément de la vente sur le marché de l'électricité produite par les énergies renouvelables. Le projet de loi prévoit une articulation entre ce nouveau mécanisme et le mécanisme existant de l'obligation d'achat, permettant au Gouvernement de choisir le type d'installations qui sera éligible à l'un ou à l'autre de ces dispositifs, le dispositif actuel d’obligation d’achat pouvant être maintenu pour les types d’installations déterminés par voie réglementaire. Le maintien en parallèle de ces deux mécanismes permettra de gérer une transition progressive vers une meilleure intégration au marché des EnR. »

Pour l’heure, l’Etat français affiche sa volonté de continuer à soutenir la production d’énergie renouvelable, dont la production d’origine éolienne, d’une façon différente. Notons que la Cjue a jugé qu’une contribution de l’Etat peut ne pas être qualifiée d’aides d’Etat quand elle constitue une rémunération pour service rendu. »